Fiscalité

Réduction et crédit d’impôts

En quoi ça consiste ?

Lorsque vous allez faire appel à des services d’aide à domicile ou des services d’aide à la personne (par exemple pour du ménage, du repassage et de la garde d’enfants). Vous pouvez alors bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des frais engagés lors de l’année. (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

 

Qui peut en bénéficier ?

Pour le crédit d’impôts :
Le crédit d’impôt se soustrait à l’impôt dû ou se présente sous la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt. Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi (sous certaines conditions peuvent en bénéficier).

Cas concret

  • Cas 1 : Vous êtes non imposable. Vous avez dépensé 2000€ de prestations de services à la personnes sur l’année précédente, vous bénéficiez alors de 1 000 euros de crédit d’impôt. Vous ne paierez donc pas d’impôt et vous recevrez un remboursement de 1 000 euros.
  • Cas 2 : Vous êtes imposable de 2000€. Vous avez dépensé 3000€ de prestations de services à la personnes sur l’année précédente, vous bénéficiez alors de 1 500 euros de réduction d’impôt. Vous serez alors imposable à hauteur de 500€ (détail : 2000€ d’impôts – 1500€ de réduction).

Concernant la réduction d’impôts

Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

 

Quelles sont les conditions ?

Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est de :

  • 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
  • 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
  • 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
  • 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Certaines activités sont soumises à un plafond :

  • Petits travaux de jardinage : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal

 

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions chez CGE ?

Les activités de services à la personne chez CGE ouvrent droit à des réduction ou crédits d’impôts chez CGE (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont les suivantes :

    • entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage,…)
    • petits travaux de jardinage (limité à 1500€ de prestations par an)
    • garde d’enfant à domicile
    • gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
    • assistance administrative à domicile

préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)

  • livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)

Les services proposés par Clean Grand Est permettent de bénéficier de ces crédits d’impôts et de ces réductions d’impôts car nous sommes agréée par l’Etat.

Déclaration d’impôts : Mode d’emploi

Vous ne savez pas comment déclarer vos dépenses de services à domicile afin de bénéficier des avantages fiscaux dont vous avez droit ?

Pas de panique L’ANSP (Agence Nationale des Services à la Personne) a conçu une publication concernant la marche à suivre.